CONDITIONS GÉNÉRALES concernant nos offres de travaux et paiement

Article 1 : Objet et domaine d’application
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de sa prestation.


Article 2 : Validité
Nos prix et conditions sont valables au jour de la remise de l’offre par l’entreprise, suivant les conditions économiques connues à la date de la signature. Ils s’entendent taxes comprises, nets et sans escompte.


Article 3 : Confirmation
Le devis de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
Toute commande passée après un délai d’un mois, du jour de notre proposition, doit entrainer une confirmation de notre part après actualisation d’il y a lieu.
Un exemplaire du devis non modifié retourné signé par le client constitue son acceptation et équivaut à l’ordre de commencer les travaux.
Le plan de financement avec l’indication des organismes prêteurs éventuels, doit être fourni à l’entreprise.
Les travaux sont expressément ceux qui sont spécifiés dans ladite offre.
Aucune commande ne peut être annulée. L’entrepreneur peut prétendre à une indemnité de dédommagement.


Article 4 : Actualisation – Révision
Si les conditions économiques viennent à varier, les prix du marché seront actualisés et révisés après la remise de l’offre, d’après la formule ci-dessous, en fonction des derniers index nationaux du Bâtiment, connus à la date du devis et à la date des situations mensuelles.
Montant facturation = Montant devis x (Index situation)
(Index devis)
Cette révision est faite mensuellement.


Article 5 : Propriété des devis, des plans et études
Les devis sont gratuits lorsqu’ils sont liés à une demande avec une modification éventuelle. Toute modification supplémentaire entrainera la facturation du temps passé.
Les plans, études techniques, dossier de prêt…. nécessitant la compétence d’un spécialiste, sont facturés au client, Maître d’Ouvrage.
La SARL TOFFOLO & FILS garde la propriété exclusive des documents remis.
Leur communication, utilisation ou production, même partielle, à d’autres entreprises ou tiers, est interdite et passible de dommages et intérêts.


Article 6 : Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulations contraire du marché. L’entrepreneur est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison, dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.


Article 7 : Commencement des travaux
L’ordre de commencer les travaux donnés par le client ou son mandataire implique l’acceptation par celui-ci des propositions remises et des clauses du présent règlement. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.


Article 8 : Travaux supplémentaires
Les travaux sont expressément ceux qui sont spécifiés dans ladite offre.
Les travaux demandés en plus, font l’objet d’un devis complémentaire aux mêmes conditions que le présent règlement.
Les travaux imprévisibles, tels que pour fondations, pour drainage…ou suite à des démolitions, seront facturés en supplément après consultation des parties.


Article 9 : Réception
A la fin des travaux et avant le départ des ouvriers, il est fait une réception visant la bonne tenue des travaux et leur exécution conforme au devis.
La réception est faite à la demande de l’entrepreneur par le Maître d’Ouvrage avec ou sans réserve. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître d’Ouvrage.


Article 10 : Paiements
Un acompte correspondant à 30 % du devis est réglé au moment de la commande à l’acceptation du devis par chèque ou par virement. Des acomptes par situations mensuelles seront remis à la fin de chaque mois, leur règlement devra être effectué à réception. Le solde des travaux sera réglé aux mêmes conditions que les acomptes.
Si l’acompte régulièrement demandé reste impayé 15 jours après une mise en demeure adressée au Maitre d’Ouvrage ou à son mandataire, l’entrepreneur est en droit de suspendre les travaux. Le Maitre d’Ouvrage est responsable des conséquences résultant de cette interruption.
Tout retard de paiement entraine des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. A ces pénalités s’ajouteront, si le client est professionnel, le versement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article L441-6 du Code du commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.

Article 11 : Garantie
Sauf application de la réglementation se rapportant à la responsabilité décennale, la garantie de l’entrepreneur, si sa responsabilité est reconnue, est limitée à la fourniture, la réparation ou au remplacement pur et simple des ouvrages reconnus défectueux. Aucun travail accessoire dépendant d’autres corps d’état et aucune indemnité ne pouvant être demandées à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.